Par un jugement en date du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen avait condamné la Région pour avoir compensé l’augmentation du traitement d’un agent par une diminution équivalente de son régime indemnitaire (indemnité compensatrice dégressive). La Région devait verser le montant du préjudice financier subi.
Ce jugement a été confirmé en appel par la Cour administrative de Douai dans une décision en date du 2 avril 2024.